Depuis 1997

La GPA a été complètement légale en Ukraine depuis 1997.

Familles

La législation en Ukraine permet de mener à bien la GPA à tout citoyen du monde. La loi en Ukraine définit parfaitement quelles sont les exigences pour lancer un processus, garantissant ainsi sa légalité totale. Seuls les couples mariés peuvent effectuer des processus par gestation pour autrui en Ukraine.

Un pays pour les européens

L'Ukraine est l'une des destinations ou voyagent principalement les Européens espagnol à la recherche d'un procès de GPA parce que c'est l'un des pays avec des programmes moins chers. Cela a permis à plus de 900 familles de notre pays de réaliser leur rêve d'être parents.

Citoyenneté

Un certificat de naissance est délivré au nom des deux parents commettants. Le certificat de naissance de l'enfant est délivré environ une semaine après la naissance. Les autorités ukrainiennes reconnaîtront les parents en tant que parents dans l'acte de naissance. Nous procédons alors aux démarches nécessaires pour obtenir la documentation nécessaire au consulat de votre pays. Pour que l'enfant se déplace dans votre pays déjà sans aucun problème, et toutes les garanties légales.

World Surrogacy offre des avantages importants:


Programmes avec des tentatives illimitées et PGD / CGH En Ukraine, le diagnostic génétique préimplantatoire est autorisé et augmente les chances d'accoucher à un bébé en bonne santé.
Il n'y a que 2 voyages. Étant donné que le contrat avec l'agence est signé en Espagne, il n'est pas nécessaire de voyager en Ukraine à cette finalité.
L' aide juridique Ukraine au registre civile pour l’obtention de certificat de naissance de l'enfant au nom des parents biologiques.
Le premier voyage pour amener le matériel génétique pour effectuer une fécondation in vitro.
Appartements propres ave service restauration. Vous resterez dans les appartements de l'entreprise. La seule chose qui dépend du prix du contrat est l'espace en m2 des appartements, selon le programme choisi.
Hébergement et repas inclus dans les jours nécessaires pour atteindre notre objectif avec un maximum de 30 jours entre les deux voyages.
L'accompagnement physique d'un employé de l'entreprise dans toutes les étapes du processus.
En Ukraine, les bébés naissent dans les maternités de l'État. World Surrogacy peut vous offrir si vous le souhaitez, que votre enfant puisse naître dans l'un des meilleurs hôpitaux privés de Kiev.
Service de soutien téléphonique dans votre langue 24 heures par jour, 365 jours par an pour la résolution des problèmes ou incidents pouvant survenir. Suivi du dossier médical par notre conseiller et directement auprès de la clinique.
Accompagnement d'un avocat auprès du Consulat de la France.

Phases du programme:

EXIGENCES DE LA LÉGISLATION


Actuellement, les exigences de la législation en vigueur pour mener à bien un processus dans le pays sont les suivantes:

  • Que vous soyez un mariage hétérosexuel (sans possibilité des couples pacsés, célibataires ou couples de même sexe).
  • Le mari doit fournir son propre matériel génétique..
  • Un docteur de de la mère commettante doit fournir un certificat médical qui indique que la grossesse pourrait mettre en danger la santé du bébé ou qu'il a effectué 4 traitements de FIV avec des tentatives infructueuses. Il y a d’autres possibles cas. Consultez votre conseiller.

Les accords sur la GPA en Ukraine sont régis par les lois suivantes:


  • Les lois relatives à la GPA en Ukraine sont très favorables pour les parents commettants. Le code de la famille de l'Ukraine (approuvé le 10 juillet 2002 n ° 2947-III avec toutes les modifications ultérieures) règle les aspects juridiques de la la gestation pour autrui. L'article 123 du Code stipule que «lorsqu'un embryon est conçu par les conjoints et implanté à une autre femme, les conjoints sont considérés comme les parents de l'enfant». La mère porteuse n'a pas le droit de contester l'affiliation maternelle de la mère commettante Comme il est indiqué au paragraphe 2 de l'article 139 du Code de la famille d'Ukraine.
  • Les ordonnances 24 et 787 du ministère de la Santé de l'Ukraine jouent également un rôle important dans la réglementation de la GPA en Ukraine. Ces règlements stipulent les exigences à respecter lors de la procédure d'insémination artificielle et de transfert d'embryons. Ils exigent également l'existence d'un consentement éclairé par écrit entre le substitut et les parents intentionnels (principaux). Cet accord doit être signé devant un notaire local avant le transfert d'embryon.
  • La loi ukrainienne ne permet la GPA que pour les couples mariés et hétérosexuels. Cela signifie que le notaire ukrainien demandera un certificat de mariage apostillé afin de finaliser l'accord de GPA.
  • L'instruction ukrainienne sur les procédures de reproduction assistée, adoptée par l'ordonnance no 787 du Ministère de la santé en Ukraine du 9 septembre 2013 régule l'approbation des modalités d'application des techniques de FIV. Dans le cas du don d'ovules / sperme, le paragraphe 5.1 de l'instruction détermine que l'anonymat des donneurs doit être confirmé. La donnante, anonyme, n'acceptera aucun droit paternel. Dans le cas de la GPA, le paragraphe 6.9 stipule que le certificat de naissance de l'enfant doit mentionner au moins un lien génétique avec le bébé, soit la mère, soit le père. En conséquence, le donneur de sperme ou la donnante d’ovules se verront refuser tous les droits parentaux à l'égard de l'enfant. Lors de la demande d'un certificat de naissance.
  • Conformément au paragraphe 11 du Règlement du registre civil, approuvé par décret du ministère de la Justice de l'Ukraine le 18 octobre 2000, n ° 52/5, la mère porteuse doit fournir un consentement écrit notarié pour que les parents visés s'inscrivent dans le certificat de naissance.

NOS CENTRES ONT LA PLUS HAUTE CERTIFICATION


Société européenne d'embryologie et de reproduction assistée par l'homme

Société ukrainienne de reproduction assistée par l'homm

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